Conditions générales d’utilisation du site

Conditions générales
d'utilisation du site
et de ses applications

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et de l’application mobile Gandee et leur emploi par les utilisateurs.

Ces conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site, à l’application ou aux services proposés. Elles constituent le contrat entre le site et les utilisateurs. Aussi les utilisateurs sont invités à les lire attentivement. L’accès au site ou à l’application par l’utilisateur signifie son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation et son engagement à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. Si en tant qu’utilisateur vous ne les acceptez pas, vous êtes invité à ne pas poursuivre votre navigation.

Gandee se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.gandee.com/conditions-generales-d-utilisation. L'utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU. Aussi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

1/ Mentions légales

A) L'édition du Site Gandee.com et de son application mobile est assurée par la Société GANDEE Société par action simplifiée au capital de 22 007€ dont le siège social est situé au 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris.

La société a été enregistré au RCS de Paris sous le numéro : 833 487 036.

Son numéro extracommunautaire est le FR67833487036

Sa représentation est assurée par Mme AUDIBERT Layticia sa présidente.

B) MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du Site Gandee.com édité par la société GANDEE , dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, régulée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

2/ CNIL

Gandee a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé N°2139781

Article 1 - Présentation générale du service

Bienvenue sur le site Gandee !

1 / Son but :

L’objectif de Gandee est de permettre à des personnes ou groupe de personnes, physiques ou morales, de faciliter la mise en commun de sommes d’argent, pour tout type d’événement, en vue d’en faire des dons à des associations. Cela se fait via son site internet Gandee.com et une ou des applications mobiles. Il s’agit également de mettre à disposition des outils de communication à usage de personne physique ou morale en rapport notamment avec le mécénat d’entreprise ou la philanthropie.

Gandee permet de simplifier la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association ou d’une fondation. Ces organismes sont référencés sur son site.

Gandee facilite les paiements réalisés grâce à la création d’un compte de paiement propre à chaque Participant.

Gandee ne perçoit aucune rémunération de la part des associations ou fondations bénéficiaires.

2/ Conditions d’accès au site ou aux applications

Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès à l'Internet soit directement sur votre ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services Gandee. Vous devez déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services.

Vous pouvez avoir plus d’informations ou réponse à vos questions en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@gandee.com

3 / Information en ligne et liens vers des sites internet :

A) Gandee est responsable des contenus qu'elle met à disposition de ses utilisateurs pour une utilisation en conformité avec les dispositions légales générales. Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour. Néanmoins, des erreurs et des inexactitudes ne peuvent être intégralement exclues.

Gandee n'est pas responsable des dommages de nature tangible ou intangible causés directement ou indirectement par l'utilisation ou la non-utilisation des informations proposées et / ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes sauf s'il est avéré que Gandee soit coupable de préméditation ou de négligence. Gandee se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de l'information contenue sur son site Internet sans notification préalable et distincte.

B) D’autre part le site web comme l’application contiennent des liens vers des pages externes. Les éditeurs respectifs de ces pages sont responsables de leur contenu.

En intégrant le lien initial, Gandee a examiné le contenu du site externe afin de déterminer si ce lien pouvait entraîner sa responsabilité civile ou pénale.

Cependant, un examen constant des pages externes est déraisonnable sans raison concrète d'une violation de la loi. Si Gandee se rend compte ou si on lui fait remarquer que le contenu externe d'un lien auquel il est relié pourrait entraîner sa responsabilité civile ou pénale, alors Gandee supprimera immédiatement l'ensemble des liens redirigeant vers le site éditeur, en se dissociant expressément de ces contenus.

Plus généralement, les annonceurs, entreprises ou sites partenaires, associations sont seuls responsables de leurs déclarations sur Gandee.com

4/ Responsabilité de Gandee au titre de l'accès au site

A) Gandee ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Gandee ne contrôle pas. De plus, Gandee ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@gandee.com.

B) Gandee se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité mais s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.

C) Gandee s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site. Gandee ne saurait être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuels retards, erreurs, omissions, ou interruptions des opérations réalisées via son site et résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Gandee ne saurait d’avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

5 / Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 2 - Définitions

Les termes ci-après définis ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord: Désigne le présent document, ses Annexes ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.

Annexe: Désigne toute annexe au présent Accord.

Association: Désigne toute association validée par Gandee, qui répond à une charte de qualité et qui accepte la Monnaie Electronique comme moyen de don en ligne. La liste des Associations certifiées est disponible sur le Site.

Banque: Tout établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que Gandee pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire: Personne désignée comme détenteur de la Cagnotte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire sera forcément une association figurant dans la liste prédéfinie par Gandee et, pour le supplément cadeau, les partenaires marchands.

Cagnotte: Ensemble de Participations mises en commun et stockées par MANGOPAY en vue d’un ou plusieurs don(s) lié à un Evénement sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur.

Carte Bancaire: Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Gandee (Visa, MasterCard, CB) utilisée pour verser une Participation.

Compte: Désigne l'espace virtuel attribué à chaque utilisateur du site internet www.gandee.com lors de son inscription.

Compte de paiement: Compte ouvert dans les livres de MANGOPAY.

Conditions Générales : Compte ouvert dans les livres de MANGOPAY.

Compte de paiement: Désignent les Présentes.

Conditions Particulières: Compte ouvert dans les livres de MANGOPAY.

Compte de paiement: Désignent le document rédigé en français à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, mot de passe, nationalité.

Contenu: Désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par Gandee.

Contrat: Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Identifiant: Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par Gandee se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Logo: Désigne le logo destiné à l’identification de Gandee ou d’un Organisme auprès du public.

Membres: Désigne les membres de l’Organisme.

Monnaie électronique: Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de MANGOPAY.

Organisateur: Personne à l'origine de la création d'une Cagnotte, mandatée par les Participants pour l’administrer et en disposer conformément aux conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes. Il s’agira d’une personne physique agissant pour son compte ou pour le compte d’une entreprise qu’elle représente selon ses statuts officiels.

Organisme: Désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par Gandee.

Participants: Désigne la personne qui s’est inscrite sur le site Gandee.com et qui réalise un paiement au profit d’un Organisme, quel que soit le mode utilisé.

Participation: Montant en numéraire versé par un Participant en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique, pour un montant équivalent, stocké sur la Cagnotte.

Produit: Bien ou service vendu en ligne par un Partenaire.

Pourboire: Désigne le montant que le participant décide, le cas échéant, de verser à Gandee en plus, et qui n’est donc pas reversé à l’Organisme.

Reçu Fiscal: Désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Remboursement: Remboursement par MANGOPAY de tout ou partie de sa Participation à un Participant.

Propriété intellectuelle Gandee: Désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Gandee.

Service: Désigne le service en ligne de Gandee disponible à l’adresse http://www.gandee.com, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de soutenir un Organisme.

Utilisateur: Désigne un internaute navigant sur le site ou l’application, sans s’être inscrit sur le site et dont l’identité est inconnue.

Article 3 – Fonctionnement et utilisation de Gandee

1/ Préalable à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit ans et être juridiquement capable.

2/ Inscription

L’inscription est obligatoire pour créer une cagnotte. Il est nécessaire d’être inscrit sur le site pour participer à une cagnotte afin de bénéficier du reçu fiscal afférent au don.

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse email et nationalité via un formulaire. L’inscription exige que les présentes conditions d’utilisation soient lues et acceptées.

L’Utilisateur devra indiquer un identifiant, composé d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Ce compte est strictement personnel et l’utilisateur s’interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant et du maintien de la confidentialité de celui-ci. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur. Il accepte d'avertir immédiatement Gandee, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant.

L’inscription ne sera réalisée qu’après que l’Utilisateur ait coché son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation qu’il lui est demandé de lire. Une confirmation d’inscription est envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord.

Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription.

Gandee se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

a) qu’il est âgé d'au moins dix-huit ans ;

b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour ;

c) qu’il a mandat de son entreprise pour agir en son nom et l’engager dans une collecte. En cas d'oubli de vos données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de votre Compte par Gandee pour l'une des raisons exposées dans ces conditions générales d’utilisations, vous vous exposez à la perte définitive de tous vos Contenus stockés sur les Services.

3/ Création et fonctionnement d'une cagnotte

A) création de la cagnotte par l'Organisateur

L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une Cagnotte. A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur indiquera:

  • Le libellé de la Cagnotte ou nom de l’événement par exemple : organisation d’un anniversaire
  • L’identité de(s) association(s) choisie(s) : il fera son choix parmi les associations listées et certifiées par Gandee
  • Un bref descriptif de l’événement et, s’il le souhaite, il pourra charger une image illustratrice
  • l’adresse email valide, active et à jour de chaque Participant invité à verser une Participation (par exemple des amis, des collègues, etc.), dans la limite de 500 (cinq cents) Participants maximum ;
  • La date de fin de collecte. La période de collecte doit être au minimum de 2 (deux) jours et au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte.

Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des participants, au montant des participations, sont à la discrétion de ces-derniers. Ces informations seront affichées à titre indicatif.

Il appartient à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants, du Bénéficiaire et de Gandee. Cette dernière ne saurait nullement être tenue responsable à ce titre.

Gandee ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participants ou leurs qualités.

L’Organisateur reconnait que Gandee pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte.

B) Gestion de la cagnotte par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la Cagnotte.

L'Organisateur peut modifier les éléments d’information. Ces modifications relèvent de sa seule responsabilité.

Il peut à tout moment :

  • Inviter tout nouveau Participant, dans la limite de 500 (cinq cents) Participants maximum ;
  • Modifier la date de fin de collecte ;
  • Suivre le détail des participations et consulter la liste des invités
  • Clôturer la cagnotte.

C) Participations à une cagnotte

Chaque invité reçoit un email d'invitation de contact@gandee.com contenant notamment le nom de l'Organisateur et le libellé de la cagnotte auquel il est invité ainsi que l’information liée à l’association choisie.

La Participation peut être versée, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible en une ou plusieurs fois.

L’invité peut aussi décliner l’invitation.

L'Organisateur est informé par email de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins de faire une don à l’association sélectionnée.

Rétractation d’un Participant :

Les paiements en ligne ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Tout paiement est ferme et définitif.

Détention des fonds collectés :

Le montant de la Participation est détenu, a due concurrence, par MANGOPAY jusqu'à la date d'une utilisation par le Bénéficiaire (date du don).

Dons

Gandee procède périodiquement à l’ordre de virement sur le(s) compte(s) de(s) l’association(s) choisie(s).

E) Opposition et contestation d’un ordre de paiement

Opposition

L’Utilisateur doit informer Gandee de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.

Cette déclaration doit être réalisée par message électronique à l’adresse suivante : contact@gandee.com ou directement par message électronique à cette même adresse. Gandee exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur.

Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par Gandee à l’Utilisateur concerné par message électronique, fax ou courrier recommandé. Gandee prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, Gandee communiquera une copie de cette opposition.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par l’Utilisateur doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à Gandee.

En cas de contestation d’une demande d’opposition, celle-ci est réputée faite à la date de réception effective de la demande par Gandee ou toute personne mandatée à cet effet.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, Gandee est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par Gandee dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service de service client de Gandee dont les coordonnées sont les suivantes :

Gandee, 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris.

Adresse email : contact@gandee.com

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande à Gandee dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de treize mois à compter de la date de transfert de Monnaie Electronique consultable dans l’espace de reporting.

La responsabilité de Gandee ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

Après validation de la contestation par Gandee, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique les Cagnottes et sous-compte de Monnaie Electronique dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’opération contestée.

F) Modification du contrat

Gandee se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par consultation du site gandee.com.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client Gandee par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : Gandee, 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat ainsi que le Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

Article 4 – Engagement de l’utilisateur et force majeure

A) Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site Gandee.com ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site Gandee, ni à interagir avec ce dernier ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site Gandee un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Plus généralement, l’Utilisateur ne peut utiliser Gandee pour des activités qui enfreignent une loi ;
  • Pirater le site de quelque manière que ce soit ;
  • Utiliser des robots de fausses inscriptions ou de faux envois de mail
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;
  • S’inscrire plusieurs fois Chercher à obtenir les adresses mail des autres utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type "Mails Bombing", "Flaming", "Spamming" sont interdits.

En cas de manquement à ces obligations, Gandee se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information jugée inappropriée. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Gandee est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Au titre de son utilisation du site Gandee.com et des outils mis en place en plus du site, l’Utilisateur accepte d'indemniser Gandee, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par lui-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à son utilisation /ou résultant de toute violation des « Conditions Générales d’Utilisation » qu’il a accepté en cochant la case prévue à cet effet.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à Nous signaler ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : contact@gandee.com.

B) Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 5 – Incessibilité du contrat

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par Gandee.

Article 6 – Frais et versement aux Associations

1 / Pour les particuliers, Gandee se rémunère seulement sur la base de pourboires payés par les Participants et dont le montant est librement fixé par eux. Ce pourboire est mentionné dans l’attestation de paiement émise par Gandee, il n’est pas soumis à la TVA.

Pour les entreprises, la rémunération de Gandee est un pourcentage pris sur chaque transaction : 4% HT duquel est déduit le pourcentage de MangoPay.

Pour les entreprises intéressées par l’outsourcing du mécénat : la rémunération sera basée sur un forfait annuel pour le service et les outils marketing . Ces transactions se font hors site et font l’objet d’un contrat entre les parties prenantes.

2/ Gandee ne pourra donner ordre de paiement aux Organismes que des sommes effectivement réglées.

Gandee s’engage à ce que la somme versée aux Organismes soit égale à 100% des paiements en ligne effectués à leur destination. Ce qui exclut donc les pourboires et les rémunérations perçus en sus dans le cadre de contrat avec les entreprises.

L’utilisation des fonds par l’Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Gandee vis à vis des Utilisateurs. Bien que Gandee ait réalisé une pré-sélection d’associations répondant à un certain nombre de critères définis dans la charte qualité, le choix définitif d'un Organisme se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques.

Gandee s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout Organisme ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu du référencement Gandee. Les fonds collectés au profit de cette association ne lui ayant pas été encore versés seront alors remboursés aux contributeurs ou suspendus en vue d’un transfert vers une autre Association.

Article 7 – Reçu fiscal

Lorsque les Participants du site Gandee.com font un paiement à l’association choisie, ils doivent indiquer leur Nom, Prénoms, adresse, nationalité et adresse mail, ainsi que définir le montant du versement fait. Gandee s’engage à reverser 100% du paiement réalisé au profit de la ou les associations.

Une fois que le Participant a finalisé son paiement sur le Service, Gandee lui envoie automatiquement par courrier électronique une attestation de paiement, que celui-ci peut à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le site www.gandee.com.

Les Association partenaires sélectionnées par Gandee sont habilitées à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 885-O V bis du code général des impôts. Lorsque les Associations lui ont délégué cette fonction, Gandee envoie aux Participants un Reçu Fiscal afférent au don. Lorsque les Associations n’ont pas délégué cette fonction à Gandee, elles se chargent elles-mêmes de l’envoi des reçus fiscaux après transmission par Gandee de l’identité des donateurs, en fonction de la périodicité propre à l’Association (envoi immédiat après réception des fonds ou envois en fin d’année notamment). Le Participant est informé des modalités ci-avant dans son espace personnel.

Ces documents pourront être utilisés dans le cadre d’une demande de déduction fiscale afférente au don.

Article 8 – Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Gandee est soumise à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Gandee est tenue de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Organisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à Gandee d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que Gandee peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Lorsque le montant total des Participations versées par un Utilisateur durant une année civile est inférieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros et que ce dernier ne fait aucune demande de Remboursement supérieure à 1000 (mille) euros durant cette période, l’Utilisateur fourni son Identifiant (User et mot de passe), sa nationalité, sa date de naissance et le motif de la création de la cagnotte conformément au processus d’inscription. Gandee pourra néanmoins se réserver la possibilité de lui demander à tout moment une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie, un justificatif de domicile ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

Lorsque le montant total des participations versées par l’Utilisateur est supérieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros par année civile et / ou qu’il fait une ou plusieurs demandes de Remboursement d’un montant total supérieur à 1000 (mille) euros par année civile, Gandee peut lui demander préalablement à l’exécution de l’opération, de fournir la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant. Pour les personnes morales, les pièces dépendent de la forme juridique de la structure (sociétés, associations, comités d’entreprise, entrepreneurs individuels, syndicats professionnels…). Liste est disponible sur demande auprès de contact@gandee.com

L’Utilisateur reconnaît que Gandee peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à une Cagnotte ou l’exécution d’une Participation, d’un achat ou d’un don en l’absence d’élément suffisant validant la procédure d’identification. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Gandee, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Article 9 – Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse des présentes par l’Utilisateur.

Article 10 - Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Gandee.com.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client Gandee par téléphone ou par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : Gandee, 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution du Contrat sans frais dans les conditions prévues aux articles L.120-8 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 - Suspension- Résiliation

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, Gandee se réserve le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Gandee pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site Gandee.com, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par MANGOPAY
  • en cas de blocage du compte de paiement par MANGOPAY;
  • en cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Gandee.com ;
  • lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser votre notification au Service Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse portale suivante : Gandee, 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris.

La résiliation emporte la suppression de l’identifiant.

La résiliation de Contrat à l’initiative de Gandee ne peut entrainer aucun droit à indemnité ni motivation.

De plus, cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Site et en particulier les justificatifs de paiement. Il est donc conseillé aux utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.

Article 12 - Droit de propriété de Gandee sur le contenu de son site – Licence restreinte d'utilisation – Copyright

A) Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Gandee.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site Gandee.com et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site Gandee.com ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de Gandee.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site Gandee, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux associations et aux Partenaires demeurent leurs propriétés respectives.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Gandee se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur son Site ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : contact@gandee.com

B) Copyright

La mise en page, le graphisme et tout autre contenu sur l'ensemble des pages du site Internet Gandee ou de ses applications sont protégés par le droit d'auteur.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel / Déclaration de confidentialité

Protection des données

La société Gandee propriétaire du site Gandee.com, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général de Protection des Données. Le traitement des données personnelles réalisé sur sa plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n°2139781. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

1 - Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse www.gandee.com (ci-après la "Plateforme"), qui permet aux utilisateurs de collecter des fonds en ligne au profit d’associations (ci-après les "Organismes") nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.

Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :

1.1 - Information que vous nous communiquez

Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :

Pour les utilisateurs :

informations permettant votre identification lors de l’ouverture de votre compte ou de la réalisation d’un paiement : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, nationalité, date de naissance. Pour les entreprises : dénomination sociale, siège social, nom et adresse du représentant légal, objet social, adresse e-mail.

Ces informations sont également recueillies dans le but de vous fournir votre reçu fiscal, soit directement via www.gandee.com soit via l’association choisie.

informations nécessaires à la vérification de votre identité lors des opérations de paiement lorsque le (copie de votre carte d’identité, justificatif de domicile).

informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;

toutes informations que vous choisirez de nous communiquer : et notamment, une photographie de profil.

Pour les Organismes :

informations permettant votre identification lors de l’ouverture de votre compte : nom, prénom, adresse e-mail de la personne habilitée à ouvrir le compte sur la Plateforme au nom de l’Organisme, adresse postale du siège social de l’Organisme ;

informations nécessaires à l’authentification de l’Organisme lors de l’organisation d’une collecte de fonds : nom, prénom, adresse e-mail, nationalité, date de naissance du représentant légal de l’Organisme, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ;

toutes informations que vous choisirez de nous communiquer

1.2 - Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme.

Que vous soyez un Organisme ou un utilisateur, nous sommes amenées à collecter les données suivantes :

Informations de géolocalisation : lors de votre utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme, nous pouvons collecter des informations sur votre localisation, notamment grâce à votre adresse IP, le GPS de votre appareil mobile. La majorité de appareils mobiles vous permet de contrôler et de désactiver les fonctions de géolocalisation à partir du menu "paramètres" de votre appareil ;

Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;

Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ; Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.

La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création de cagnottes, au suivi de la participation à une cagnotte en ligne ou encore à l'amélioration de la navigation sur le site internet. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. En l'absence de communication d'une donnée « obligatoire », il ne pourra être donné suite à votre demande.

Gandee travaille en permanence à l'amélioration de son site Web et de son application mobile. A cette fin, nous recueillons automatiquement des informations statistiques relatives à votre visite sur notre site. Nous utilisons ces données à des fins d'analyses statistiques sur l'utilisation du site et des possibilités d'évolutions techniques. Vos visites sur notre site sont enregistrées et évaluées de manière anonyme. Lorsque vous naviguez sur notre site, un cookie sera stocké sur votre ordinateur, ce qui permettra à notre système de reconnaître votre ordinateur lors de votre prochaine visite.

D’autre part nous collectons les données nécessaires à l’émission du reçu fiscal et les conservons pendant toute la durée des prescriptions légales.

Les données sont conservées jusqu’à la clôture du compte. A la clôture de son compte, les données concernant l'utilisateur sont archivées. La durée maximum d’archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles, en vertu de l'article 2262 du code civil.

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande par mail à dpo@gandee.com Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandé ou courriel suivis d’un accusé de réception au siège de Gandee SAS. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

Conformément à la loi Informatique et libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes sur vos données ainsi que du droit d'organiser le sort de celles-ci post-mortem. Vous pouvez exercer vos droits par email, en nous adressant la copie de votre carte d'identité à dpo@gandee.com

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

Déclaration de confidentialité

La présente Déclaration de confidentialité décrit notre mode de traitement des Données Personnelles (ci-après DP) que nous collectons sur le site. Cette Déclaration ne porte pas sur la collecte, l’utilisation ou la transmission d’informations par des tiers au moyen d’autres sites internet ou par des voies autres qu’électroniques.

Données personnelles collectées

Les DP sont des informations qui permettent d’identifier une personne physique. Au moment de votre inscription en qualité d’utilisateur du site web, nous collectons vos noms et prénoms, votre date de naissance et votre adresse e-mail. En cas de création d’une cagnotte, nous pouvons collecter les DP de personnes autres que l’organisateur. Lors de la création d’une cagnotte, l’organisateur indique les noms et prénoms du bénéficiaire. Lorsqu’il demande le virement des participations, le bénéficiaire saisit ses informations bancaires (numéro IBAN et code SWIFT de son compte) et son adresse. Lors du virement de la monnaie électronique au bénéficiaire par novation avec changement de créancier, nous pouvons demander à obtenir les noms et prénoms du bénéficiaire, son adresse, sa date de naissance et son adresse e-mail.

Utilisation de vos données personnelles

L’Exploitant utilise les DP en premier lieu pour ses relations commerciales avec vous conformément à et/ou dans le cadre de nos relations contractuelles. Nous pouvons utiliser vos DP aux fins suivantes :

  • pour répondre à vos demandes concernant, par exemple, votre compte utilisateur ou une cagnotte que vous organisez ou à laquelle vous participez, ou portant sur un ordre de paiement exécuté;
  • pour vous fournir des informations importantes sur le site, ou les modifications apportées à nos conditions générales, vous donner des instructions et/ou d’autres informations administratives;
  • pour vous communiquer des informations que nous estimons pouvoir vous intéresser sur les actions des associations partenaires, sur des produits, des programmes, des services et des opérations promotionnelles (sous réserve d’avoir obtenu votre accord à ce sujet);
  • pour vous permettre de contacter par e-mails d’autres destinataires de nos services;
  • pour vous permettre de participer à des jeux primés, à des concours et autres opérations promotionnelles et gérer ces activités, dont certaines comportent des règles supplémentaires susceptibles de contenir des informations sur la manière dont nous utilisons et publions vos DP;
  • pour personnaliser votre navigation sur notre site web et vous proposer des offres personnelles;
  • à des fins de gestion interne, à savoir analyse des données, révisions, développement de nouveaux produits, amélioration de notre site et de nos services, identification des tendances et vérification de l’efficacité de nos offres promotionnelles;
  • pour déceler et éviter des abus ou fraudes éventuels. Partage des données avec des tiers Nous nous réservons la faculté de communiquer les DP à des tiers aux fins suivantes :
  • à Mangopay pour la mise à disposition de nos services
  • Aux associations partenaires pour l'émissions des reçus fiscaux et l'envoi de leurs newsletters et autres informations sur l'association soutenue. L'association partenaire reçoit les données qui concerne votre don, son montant, et toutes les données afférentes au reçu fiscal ainsi qu'à votre qualité de donateur auprés de cette association.
  • aux prestataires extérieurs du Partenaire à des fins d’hébergement sur le web, d’analyse des données, de services informatiques, de services de commande en ligne, de réalisation de 3 sondages, pour le courrier électronique et les réseaux sociaux, pour le traitement des paiements et la gestion des cartes de crédit et autres services de même nature;
  • sous réserve de votre accord, pour permettre à ces tiers de vous fournir des informations sur les produits, les programmes, les services, les communications et les opérations promotionnelles qu’ils estiment de nature à vous intéresser;
  • pour permettre aux destinataires et aux participants aux cagnottes organisées par vos soins et à toutes les personnes auxquelles vous fournissez des renseignements sur la page web de vous identifier;
  • aux organisateurs de jeux primés, de concours et d’opérations promotionnelles de même nature auxquels vous participez et dont vous acceptez les conditions générales.
  • Si vous-même postez des DP et autres renseignements par l’intermédiaire de services accessibles sur Internet (tels que les forums, les tchats, les "murs" et les blogs, ainsi que les pages communautaires sur lesquelles vous communiquez et pouvez accéder à des produits et autres services), veuillez noter que toutes les informations personnelles que vous postez ou publiez par l’intermédiaire de ces services (par exemple des photos, des messages, des commentaires et des vidéos) deviennent des informations publiques auxquelles tous les visiteurs du site ou le public en général ont accès.
  • en cas de restructuration, de fusion, de vente, de joint venture, de cession, de transmission ou autre mise à disposition de la totalité ou de certains secteurs d’activité, de patrimoine ou de parts sociales (notamment dans le cadre d’une procédure de cessation de paiements ou autre procédure). Dans les cas de cette nature, la Déclaration de confidentialité reste intégralement en vigueur.
  • uniquement dans la mesure autorisée (a) par les lois et le droit applicables en la matière; (b) dans la mesure nécessaire dans le cadre d’un litige (c) pour répondre aux questions des pouvoirs publics et des autorités administratives, y compris les pouvoirs publics et administratifs situés hors de votre pays de résidence (d) pour appliquer nos conditions commerciales, (e) pour la protection de nos opérations (f) pour la protection de nos droits, de notre confidentialité, de notre sécurité ou de nos biens et/ou la sécurité de vos biens ou de ceux de tiers, et (g) pour la formation de recours ou la détermination des dommages.

Nous vous informerons suffisamment à l’avance d’un projet de communication de vos DP à un tiers si ce projet exige votre accord, que vous aurez la possibilité de donner ou de refuser. Pour chaque communication de vos DP comme indiqué ci-dessus à des tiers résidant dans des pays hors de l’Espace Economique Européen, nous veillerons à ce que cette communication respecte la présente Déclaration de confidentialité et la législation en vigueur.

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société Gandee SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17 rue de la Trémoille 75008 Paris (dénommée dans le cadre des présentes "Nous").

Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,

Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec les utilisateurs,

Organismes ou utilisateurs, à l’occasion de l’utilisation de nos services,

Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs,

Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos Services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;

Adresser des publicités, et notamment des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données. élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,

Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des produits et services que nous vous proposons,

Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre la fraude bancaire. A ce titre, nous avons notamment l’obligation de vérifier ou d’authentifier vos informations collectées lors des opérations de paiement.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Destinataires des données collectées et traitées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Nous communiquerons également vos données à caractère personnel aux Organismes que vous choisissez de soutenir financièrement par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Organisme pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Il reste toutefois seul et uniquement responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’il effectue par lui-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l’Organisme.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, à l’exception des Organismes que vous choisissez de soutenir financièrement et auxquels nous communiquons les données vous concernant, en rapport avec l’exécution des opérations de financement.

Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires et notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des opérations de financement d’un Organisme ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :

A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.

Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Amazone, situés dans l’Union européenne.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

Responsable du traitement des données

L’Exploitant est responsable de l’observation de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Les autres entreprises partenaires, se chargent uniquement du traitement des données, conformément à la présente Déclaration de confidentialité. En cas de communication de DP par une autre entreprise qui en assure le traitement, cette entreprise est également considérée comme organisme de traitement. L’Exploitant étant désigné dans ce document comme Responsable, cette responsabilité incombe également à chaque entreprise ou association partenaires.

Autres informations

Il se peut que nos prestataires de services et nous même ayons à vous demander de fournir d’autres informations, à savoir votre adresse IP, votre adresse MAC et la marque de votre ordinateur, la définition d’écran, la version OS et le navigateur de recherche internet et que nous collections des informations grâce à des cookies, des Pixel tags, des balises web pour vous proposer des informations adaptées à vos besoins et simplifier l’utilisation du site. Nous-mêmes et nos prestataires de services pouvons en outre collecter d’autres informations, telles que des données démographiques concernant votre ville ou votre pays, ainsi que certaines DP, de telle sorte que ni vous-même, ni un autre utilisateur du site web ne puissiez les utiliser pour identifier le produit final ou évaluer le pourcentage de nos utilisateurs grâce à une présélection de lieu déterminée.

Sites web de tiers

La présente Déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux données, informations et autres actes de tiers. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard, sauf si nous mettons à la disposition de ces tiers les DP que vous nous avez communiquées. L’existence d’un lien sur notre site n’implique pas de rapport entre nous-mêmes et nos sociétés liées et le site associé à ce lien.

Il est possible d’utiliser pour le règlement les services de paiement de tiers. Si vous effectuez un règlement par l’intermédiaire de ces services, vous serez redirigé sur le site du service de paiement concerné et non sur notre site. Toutes les informations que vous mettez sur la page web de ce service de paiement sont soumises aux instructions de ce service de paiement et non à la présente Déclaration de confidentialité. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces services et n’assumons aucune responsabilité quant à l’utilisation des informations collectée par ces services sur leur site. Si vous payez avec une carte de crédit ou une carte de débit émise par une banque sise hors de l’Union Européenne, les données relatives à votre règlement peuvent également être envoyées dans ce pays pour traiter votre paiement. En nous communiquant les détails de votre carte de paiement, vous vous déclarez expressément d’accord pour la transmission des renseignements concernant votre paiement dans ce pays sis hors de l’U.E.

Sécurité

Nous utilisons des mesures appropriées pour protéger les DP que vous nous confiez. Malheureusement, il n’existe pas de garantie sûre à 100 % concernant la transmission de données par internet ou par des systèmes informatiques.

Déclaration de confidentialité relativement à l'utilisation de Google Analytics

Notre site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites web de Google Inc. (ci-après "Google"). Google Analytics utilise des "cookies", à savoir des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d'analyser l'utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies concernant l'utilisation de ce site sont généralement transmises et enregistrées sur le serveur de Google aux Etats-Unis. En cas d'activation de l'anonymisation de l'adresse IP sur ce site, votre adresse IP sera préalablement abrégée par Google au sein des états membres de l'UE ou des autres membres de l’EEE.

Votre adresse IP ne sera entièrement transmise et abrégée par Google aux Etats-Unis que dans des cas exceptionnels. Sur le mandat de l'exploitant du site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site afin de générer des rapports sur les activités du site et fournir d'autres services liées à l'utilisation du site et d'Internet à l'exploitant du site. L'adresse IP de votre navigateur transmise dans le cadre de Google Analytics n'est pas liée à d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'enregistrement de cookies grâce à un paramètre de votre navigateur. Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par le cookie se rapportant à l'utilisation du site (y compris votre adresse IP) par Google ainsi que le traitement de ces données en téléchargeant et en installant le plugin disponible au lien suivant http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de

Recommandations pour l’utilisation du lien Facebook (bouton "j'aime")

Nous avons intégré une interface avec le réseau social Facebook; la connexion Facebook est la suivante : http:/developers.facebook.com/docs/plugins

Lorsque vous cliquez sur "j'aime" alors que vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pouvez ajouter le contenu de nos pages web à votre profil, ce qui permet à Facebook de lier votre visite sur notre site à votre compte d’utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en notre qualité de fournisseur d’accès au site, nous ne connaissons pas la teneur des données transmises à Facebook ni la manière dont Facebook les utilise. Pour de plus amples informations, veuillez-vous reporter aux instructions de protection des données de Facebook sur https://www.facebook.com/policies.

Si vous ne souhaitez pas que Facebook puisse lier votre visite de notre site à votre compte d’utilisateur, déconnectez-vous de votre compte Facebook avant de vous rendre sur notre site.

Sélection et accès

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la réception des communications électroniques du Partenaire et/ou d’autres entreprises ("opt-out"). Vous pouvez également nous contacter par email à tout moment pour révoquer votre consentement à la transmission de vos DP à des tiers par l’Exploitant et/ou une autre entreprise du groupe Leetchi à des fins commerciales. Vous pouvez vérifier, corriger, actualiser, interdire, effacer ou annuler d’autre manière notre utilisation de vos DP en nous contactant par e-mail. Dans ce cas, veuillez identifier clairement les informations que vous souhaitez modifier, révoquer ou annuler, en précisant si vous désirez que nous effacions vos DP de notre banque de données. D’autre part, veuillez nous indiquer les restrictions que vous nous imposez dans l’utilisation de vos DP.

La fonction d'aide de la plupart des navigateurs vous indique comment empêcher l'utilisation de nouveaux cookies, être averti de la réception d'un nouveau cookie, ou comment les refuser complètement. Vous pouvez désactiver ou supprimer des fonctions similaires telles que des cookies flash utilisés par les modules complémentaires ("add-ons") en modifiant les paramètres du navigateur à cet effet ou en allant sur le site du créateur des adds-ons. Toutefois, les cookies vous permettent de bénéficier de certaines fonctions nécessaires de notre site et en conséquence, nous vous conseillons de les conserver. Sinon, certaines fonctions seront désactivées lors de votre visite.

Informations sensibles

Veuillez n’envoyer ou ne communiquer sur notre site aucune information sensible ou personnelle (telles que numéro de sécurité sociale, informations sur l’ascendance ou l’origine ethnique, l’option politique, la religion ou autres croyances, la santé, les antécédents pénaux ou l’option syndicale).

Article 14 - Droit applicable - juridiction compétente - litige

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Gandee fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, la Société pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de Gandee, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à nous assister, nos représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de notre réponse ou défense en nous communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

Article 15 – Cession des droits

En cas d’acquisition de la société Gandee par une tierce partie ou de fusion entre Gandee et une tierce partie, Gandee se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

Article 16 – Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le site Gandee.com pour des activités qui :

  • enfreignent une loi, acte, ordonnance ou réglementation.
  • sont liées à des transactions impliquant (a) narcotiques, stéroïdes, substances contrôlées ou tout autre produits qui présenteraient un risque pour la sécurité du consommateur, (b) drogues illicites, (c) cigarettes, (d) articles qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales, (e) biens volés, incluant les biens digitaux ou virtuels, (f) la promotion de la haine, violence, intolérance raciale ou l'exploitation financière de crime, (g) objets qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné, (h) des services qui sont à caractère érotique ou sexuel, (i) armement, armes à feu, munitions et certaines pièces d'armes à feu. Cette liste peut être étendue en cas d’exclusion de certaines associations dans leur règlement interdisant la collecte de fonds auprès d’entreprises exerçant des activités en contradiction avec sa mission.
  • sont relatives à des transactions qui (a) divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi en vigueur, (b) supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style "Devenez riche rapidement", (c) sont utilisées pour effectuer des paiements CtoC ou CtoB pour un bien ou un service entre deux parties (d) impliquent des jeux de hasard ou d'argent, ou (e) impliquent l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.

Gandee SAS sera en droit de refuser toute transaction en relation avec ces activités interdites.

Gandee SAS n’est cependant tenu qu’à une obligation de moyen quant à la vérification de la véracité et de la sincérité des Utilisateurs qui se déclarent comme n’exerçant pas d’activité interdites par l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 17 – Condition générales d’utilisation de MANGOPAY

Pour voir les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY, https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf